Le personnel statutaire des IEG, en activité ou en retraite, relève d’un régime spécial, légal et obligatoire, de sécurité sociale (art. 22, 23 et 24 et annexe 3 du Statut du personnel) tout en maintenant une couverture sociale unique : maladie, retraite, activité sociales.
Les prestations indemnisant l’arrêt de travail (maladie et longue maladie, maternité, AT-MP) sont versées par les employeurs sous la forme d’un maintien de salaire (sous conditions).
Cartographie de la protection sociale
Cette couverture sociale s’organise autour de plusieurs niveaux. La Caisse d’Assurance Maladie de Industries Electriques et Gazières (CAMIEG) qui gère donc le régime spécial obligatoire d’assurance maladie et maternité des IEG (premier et deuxième niveau) assure le remboursement de la part sécurité sociale et verse des prestations complémentaires pour toutes les dépenses prises en charge par la Sécurité Sociale. Ces prestations complémentaires vont bien au-delà du ticket modérateur, et couvrent une partie des dépassements d’honoraires et du reste à charge pour les équipements en optique et prothèses audio, dentaire…
La Mutuelle des Industries Electriques et Gazières (Mutieg) couvre quant à elle le troisième niveau pour les actifs et la CSM « R » pour les inactifs. Cette couverture supplémentaire maladie intervient en supplément des prestations du régime spécial, pour diminuer le reste à charge, et pour la prise en charge de dépenses non reconnues par la Sécurité Sociale.
La protection sociale des Electriciens et Gaziers n’échappe pas à la casse organisée par les pouvoirs publics depuis plus de 50 ans. Elle a été jalonnée de décisions politiques qui ont impacté fortement les assurés sociaux principalement en 2005 avec la séparation des comptes actifs et inactifs et la fin de la part patronale à la cotisation pour ces derniers qui a permis aux employeurs d’économiser plus de 50 millions d’euros par an.
Ainsi, ce désengagement complet des employeurs sur le compte des inactifs est compensé d’une part, par une cotisation solidaire des actifs et d’autre part, une hausse exorbitante de la cotisation des inactifs.
Au final, alors que la contribution des employeurs des IEG à la protection sociale des électriciens et gaziers a été divisée par 2,3 depuis le décret de 2005, les cotisations des actifs a connu un accroissement de 34 % pendant que celles des inactifs augmentaient de 157 % !
Malgré tout, les excédents CAMIEG croissent d’année en année pour atteindre 408 M€ fin 2019 (125 M€ pour les actifs et 283 M€ pour les inactifs), avec un excédent par exercice d’environ 29 M€ annuel.
Il serait donc possible d’améliorer substantiellement certaines prestations.
Pourtant, ce n’est pas le choix des pouvoirs publics et des employeurs puisque dans le même temps, on impose aux salariés et aux retraités d’adhérer à une assurance santé supplémentaire (CSM et CSMR) qui leur coûte plus cher pour le même euro remboursé.
Mais il y a encore plus fort.
En 2014, faute d’accord entre organisations syndicales, patronales et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), le gouvernement a puisé 176 millions d’euros dans les réserves de notre régime CAMIEG. Pour 2020, leur volonté est de dérober 180 millions !
Ainsi pour faire face à ce dilemme, les organismes chargés de la gestion de notre protection sociale doivent sans cesse faire évoluer leurs offres, en particulier pour les inactifs à travers la CSMR qui a arrêté 2 aménagements qui entreront en vigueur en 2021 (abattement tarifaire de 25% à la première adhésion et amélioration des prestations garanties avec l’intégration de l’option sécurité).
En définitive, les questions de protection sociale dans toutes les branches sont le reflet d’un choix de société. Elles ne doivent pas être examinées uniquement sous le prisme de la situation économique du moment mais avec une vision plus large d’investissement dans l’avenir.
Aujourd’hui, le système français de protection sociale repose sur le principe de solidarité, généralisé à l’ensemble des résidents du territoire.
Notre système de protection sociale est un fondement majeur de notre pacte social. La santé, la retraite, la politique familiale ne sont pas avant tout des coûts pour la collectivité mais des éléments essentiels du progrès social. D’ailleurs, la conception de la protection sociale a évolué depuis sa création en octobre 1945.
Le financement de la sécurité sociale passe par la prise en compte de tous les revenus salariaux et financiers, une contribution des employeurs tenant compte de la part des salaires dans la valeur ajoutée, l’arrêt des exonérations de cotisations patronales qui tirent les salaires vers le bas, la promotion de l’emploi et la revalorisation des rémunérations et pensions.
Malheureusement ce n’est pas le chemin qui a été choisi, et on entend aujourd’hui revenir la douce musique du remboursement de la dette qui passe inéluctablement par la réforme des retraites selon le Ministre de l’économie, quoi qu’il en coûte…
Et une fois de plus, ce seront les salariés de ce pays qui seront les premiers de cordée.
